expropriation
- Domaine
-
- droitdroit administratif
Définition :
Opération administrative en vertu de laquelle le propriétaire d'un immeuble est obligé de céder à une collectivité publique, lorsque l'utilité publique l'exige, la propriété de son bien moyennant indemnité. L'expropriation est dite amiable l'accord du cédant évite toute procédure contentieuse.
Terme :
- expropriation n. f.