extrait
- Domaine
-
- droit
Définition :
Partie d'un acte copiée littéralement sur la minute ou l'original. Ex. : Extrait d'acte de naissance, de casier judiciaire.
Terme :
- extrait n. m.
Partie d'un acte copiée littéralement sur la minute ou l'original. Ex. : Extrait d'acte de naissance, de casier judiciaire.