postulat
- Domaine
-
- administration publique
Définition :
Demande d'un député invitant le gouvernement à présenter un rapport sur une question déterminée. Le postulat se distingue de la motion, laquelle est impérative et demande des mesures ou le dépôt d'un projet de loi.
Note :
((Acception)) suisse.
Terme :
- postulat n. m.