amende forfaitaire
- Domaine
-
- administration publique
Définition :
((Amende dont le)) montant est fixé et invariable par rapport à l'évaluation du délit qui en est l'origine.
Note :
((En)) Suisse : l'amende en matière civile porte le nom de « clause pénale ».
Terme :
- amende forfaitaire n. f.