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amnistie

Domaine
  1. droit
Auteur
Conseil international de la langue française, 1972

Définition :

Acte du pouvoir législatif prescrivant l'oubli officiel d'une ou plusieurs catégories de faits ou d'infractions et annulant en tout ou partie leurs conséquences.

Terme :

amnistie n. f.

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