annualité budgétaire
- Domaine
-
- droit
Définition :
Principe du droit budgétaire en vertu duquel les autorisations de percevoir les recettes et d'engager les dépenses publiques ne sont valables que pour un an. Les dérogations (autorisations de programme, report) doivent être expressément prévues par la loi.
Terme :
- annualité budgétaire n. f.