annuler
- Domaine
-
- administration publique
Définition :
Supprimer les effets d'un texte, d'une décision ou jugement, éventuellement avec effet rétroactif.
Terme :
- annuler v.
Supprimer les effets d'un texte, d'une décision ou jugement, éventuellement avec effet rétroactif.