cavalier budgétaire
- Domaine
-
- droitdroit commercial
Définition :
Article de la loi de finances sans incidence financière appréciable et sans rapport direct avec les dispositions du budget.
Note :
Actuellement, les dispositions de cette nature doivent, en principe, être groupées dans une loi spéciale.
Terme :
- cavalier budgétaire n. m.