loi d'orientation
- Domaine
-
- droit
Définition :
Loi ne traçant que les grandes lignes et options d'une réforme en laissant le soin à d'autres lois ou à des textes réglementaires d'en fixer les modalités d'application. Ex. : Loi d'orientation agricole, loi d'orientation foncière, loi d'orientation scolaire, etc.
Terme :
- loi d'orientation n. f.