motion
- Domaine
-
- assembléeassemblée délibérante
Définition :
Proposition soumise par un député au conseil auquel il appartient en vue d'amener le Conseil fédéral à déposer un projet de loi ou d'arrêté ou de lui donner des directives impératives.
Note :
La motion se distingue du postulat.
Terme :
- motion n. f.