nécessité de service
- Domaine
-
- administration publique
Définition :
Notion en vertu de laquelle le responsable d'une administration peut en modifier discrétionnairement les structures, le fonctionnement ou muter un fonctionnaire dès lors qu'il n'est pas contestable que la mesure n'a pas été prise pour modifier des situations individuelles.
Terme :
- nécessité de service n. f.