non-rétroactivité
- Domaine
-
- droit
Définition :
Le principe de non-rétroactivité des lois implique que les lois ne doivent pas en principe avoir d'effet sur les situations ou faits antérieurs à leur promulgation.
Terme :
- non-rétroactivité n. f.
Le principe de non-rétroactivité des lois implique que les lois ne doivent pas en principe avoir d'effet sur les situations ou faits antérieurs à leur promulgation.