notifier
- Domaine
-
- droit
Définition :
Porter un acte juridique ou une décision à la connaissance des intéressés en observant des formes légales. La notification a souvent un caractère impératif; elle marque le point de départ d'un délai de réclamation, d'un recours, d'une opposition, etc.
Terme :
- notifier v.