renvoi
- Domaine
-
- administration publique
Définition :
Fait de se dessaisir d'une question, d'un dossier et d'en charger une autre autorité, un autre organe : renvoi devant une commission, devant un juge.
Terme :
- renvoi n. m.
Fait de se dessaisir d'une question, d'un dossier et d'en charger une autre autorité, un autre organe : renvoi devant une commission, devant un juge.