réquisition
- Domaine
-
- droit
Définition :
Mesure par laquelle, au nom de l'intérêt général et dans des conditions strictement définies par la réglementation, des autorités administratives ou militaires imposent à des personnes physiques ou morales la fourniture de certaines prestations moyennant indemnisation (services personnels), mise à la disposition de biens meubles ou immeubles, etc.).
Terme :
- réquisition n. f.