casier judiciaire
- Domaine
-
- administration publique
Définition :
Désigne le service qui établit le relevé des condamnations prononcées par les tribunaux judiciaires.
Note :
Extension de sens.
Terme :
- casier judiciaire n. m.
Désigne le service qui établit le relevé des condamnations prononcées par les tribunaux judiciaires.
Extension de sens.