municipalisation
- Domaine
-
- administration publique
Définition :
((Fait de)) transférer à la commune ou à la municipalité (Canada) une activité, une propriété ou une compétence relevant antérieurement d'une autre collectivité publique ou du secteur privé. Ex. : municipalisation des pompes funèbres, des sols.
Terme :
- municipalisation n. f.