engagement d'une dépense
- Domaine
-
- économiefinances publiques
Définition :
Acte par lequel un ordonnateur crée ou constate une obligation de laquelle résultera une charge financière pour l'État, une collectivité locale, un organisme public.
Note :
L'engagement doit rester dans les limites budgétaires. Il est soumis aux autorisations, visas, et avis prévus par les lois et règlements.
Terme :
- engagement d'une dépense n. m.