locaux mixtes
- Domaines
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- industrie de la constructionarchitecture
- droitdroit commercial
Définition :
On entend par locaux mixtes, soit des locaux qui servent tout à la fois à l'habitation et à l'exercice d'une profession, soit des locaux servant à l'habitation du locataire d'un local commercial voisin et appartenant au même propriétaire. Les locaux mixtes habitation-commerciaux obéissent aux règles des locaux commerciaux; quant aux locaux mixtes professionnels ils sont en principe assimilés aux locaux professionnels.
Terme :
- locaux mixtes n. m. pl.