achat sur factures
- Domaine
-
- commerceachat et vente
Définition :
Achat effectué par une personne publique sans que soit suivie la procédure réglementaire des marchés publics. Il doit s'agir de dépenses peu importantes, inférieures au maximum fixé par décret. La personne publique choisit librement son fournisseur et l'accord des parties résulte soit, tacitement, de l'achat direct effectué sur place, soit d'un échange de lettres. Le règlement de la dépense a lieu sur production de factures.
Terme :
- achat sur factures n. m.