contredit
- Domaine
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- financecrédit
Définition :
Moyens de défense formulés par un débiteur dans les quinze jours qui suivent la réception de l'injonction de payer.
Notes :
Le tribunal désigne alors un juge qui procède à une tentative de conciliation. En cas de rejet du contredit, l'ordonnance du président devient exécutoire.
Se dit aussi de l'acte qui saisit la cour d'appel en matière de compétence.
Terme :
- contredit n. m.