comminatoire
- Domaine
-
- financeemprunt et prêt
Définition :
Désigne une mesure destinée à faire pression sur un débiteur, mais qui n'est pas définitive et est susceptible d'être révisée après un certain laps de temps.
Note :
Ex. : astreinte comminatoire.
Terme :
- comminatoire adj.