période suspecte
- Domaine
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- financeemprunt et prêt
Définition :
Laps de temps qui s'est écoulé entre le jour de la cessation des paiements et la date du jugement déclaratif de faillite. Certains actes accomplis par le débiteur pendant cette période et pendant les quinze jours précédents sont inopposables de droit aux créanciers (ex. : les libéralités); d'autres peuvent être déclarés inopposables par le tribunal qui a un pouvoir d'appréciation (ex. : actes à titres onéreux passés par le débiteur avec connaissance de la part des cocontractants de la cessation de ses paiements).
Terme :
- période suspecte n. f.