hypothèque maritime
- Domaine
-
- financeemprunt et prêt
Définition :
Hypothèque consentie sur un navire par son propriétaire.
Note :
Le contrat est obligatoirement rédigé, notarié ou sous seings privés. L'hypothèque doit être inscrite sur un registre tenu par le bureau de douanes du lieu où le navire est immatriculé. S'il y a plusieurs hypothèques sur le même navire, elles prennent rang d'après leur ordre d'inscription.
Terme :
- hypothèque maritime n. f.