privilège immobilier général
- Domaine
-
- financeemprunt et prêt
Définition :
((Privilèges immobiliers généraux :)) sûreté donnée à un créancier sur tous les immeubles de son débiteur et qui lui permet d'être payé par préférence sur le prix de vente.
Terme :
- privilège immobilier général n. m.