privilège immobilier spécial
- Domaine
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- financeemprunt et prêt
Définition :
((Privilèges immobiliers spéciaux :)) sûreté donnée à un créancier sur certains immeubles de son débiteur et qui lui permet d'être payé par préférence sur le prix de vente.
Note :
Il en est ainsi du vendeur d'immeubles sur l'immeuble vendu, des copartageants sur les immeubles partagés, des architectes, entrepreneurs et ouvriers sur l'immeuble construit.
Terme :
- privilège immobilier spécial n. m.