délégation
- Domaine
-
- financeemprunt et prêt
Définition :
Acte par lequel un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s'oblige envers celui-ci.
Note :
Elle est dite « parfaite » si le créancier consent à l'opération : le débiteur primitif est alors définitivement libéré. Dans le cas contraire, elle laisse subsister les obligations anciennes, mais le créancier a un deuxième débiteur.
Terme :
- délégation n. f.