perte des droits
- Domaine
-
- assuranceindemnisation
Définition :
Date à partir de laquelle un assuré ayant bénéficié ou ayant pu bénéficier de droits, se voit retirer la possibilité d'en jouir, faute d'avoir rempli en temps voulu ou dans les formes exigées, l'une des obligations réglementaires.
Terme :
- perte des droits n. f.