reçu pour solde de tout compte
- Domaine
-
- travailrémunération du travail
Définition :
Reçu délivré par le salarié lorsque le contrat de travail a pris fin, et par lequel il reconnaît avoir été payé de ce qui lui était dû. La mention « pour solde de tout compte » doit être entièrement écrite de la main du salarié et suivie de sa signature. Le salarié peut le dénoncer par lettre recommandée dans le délai de deux mois de sa date. Le reçu pour solde non dénoncé a un effet libératoire vis-à-vis de l'employeur.
Terme :
- reçu pour solde de tout compte n. m.