privilège de salarié
- Domaine
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- travailrémunération du travail
Définition :
((Privilèges des salariés :)) garantie de paiement accordée aux salariés dont l'employeur est en état de règlement judiciaire ou de liquidation des biens.
Note :
Les salariés ont un rang préférentiel par rapport à la masse des créanciers pour les salaires impayés des six derniers mois ainsi que pour diverses indemnités de rupture et de congé payé. En outre le salarié a un super privilège qui lui donne le droit de recevoir avant tous les autres créanciers, dans les dix jours du règlement judiciaire ou de la liquidation des biens, le paiement des soixante derniers jours de travail.
Terme :
- privilège de salarié n. m.