paiement des impôts
- Domaine
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- économieimpôt
Définition :
Règlement de ses impôts par le contribuable, soit en espèces, soit par chèque, mandat-poste ou mandat-contribution.
Note :
Les paiements par acomptes, en dehors de ceux imposés ou prévus par le Code général des impôts, peuvent ne pas être acceptés. Les redevables d'impôts, qui sont en même temps créanciers de l'État, ne peuvent opposer la compensation. Si un redevable a trop payé, son action en restitution se prescrit par quatre ans s'il s'agit d'impôts directs, par deux ans pour les droits d'enregistrement et les taxes sur le chiffre d'affaire, par un an pour les impôts indirects.
Terme :
- paiement des impôts n. m.