délit d'entrave
- Domaine
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- droitdroit du travail
- Dernière mise à jour
Définition :
Délit caractérisé par les agissements d'un employeur tendant à empêcher la constitution ou le bon fonctionnement du comité d'entreprise de son établissement, ou la désignation d'un de ses membres, notamment par le licenciement d'un candidat ou d'un membre en dehors des conditions légales.
Note :
En France, l'employeur qui ne respecte pas les règles du jeu et gêne le bon fonctionnement des instances représentatives du personnel commet un « délit d'entrave ». Constituent un délit d'entrave, par exemple, le licenciement d'un délégué du personnel ou d'un candidat à la délégation du personnel avant que l'inspecteur du travail n'en ait été informé et n'en ait donné l'autorisation, et la pratique d'une politique discriminatoire en matière d'augmentation de salaire et de déroulement de carrière envers des délégués du personnel syndiqués.
Terme privilégié :
- délit d'entrave n. m.