certificat d'addition
- Domaines
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- éducationenseignement et apprentissage
- gestionformation et perfectionnement du personnel
Définition :
Adjonction obtenue par le titulaire d'un brevet pour un perfectionnement à son invention.
Note :
Les formalités de dépôt sont les mêmes que pour le dépôt d'un brevet. La protection accordé au certificat d'addition prend fin en même temps que celle du brevet. Il n'est pas rayé d'annuités fiscales pour le dépôt d'un certificat d'addition.
Terme :
- certificat d'addition n. m.