assiette
- Domaine
-
- économieimpôt
Définition :
Identification et évaluation de la matière imposable.
Note :
Trois opérations sont nécessaires pour percevoir impôts, droits et taxes : l'assiette, la liquidation et le recouvrement. L'assiette est la première tâche de l'administration fiscale dans l'ordre chronologique. Elle comprend la constatation de l'existence d'une créance fiscale et l'évaluation de la base d'imposition. La créance fiscale exige tout d'abord l'existence d'une matière imposable. Celle-ci est très diverse : c'est la personne pour l'impôt de capitation, le revenu pour l'impôt sur le revenu, le bénéfice pour l'impôt sur les sociétés, le capital pour les droits de succession, la dépense pour les taxes sur le chiffre d'affaires par exemple. Cependant, pour que la créance fiscale apparaisse juridiquement, il ne suffit pas que la matière imposable existe; il faut qu'elle soit qualifiée ou précisée par un événement, le fait générateur de l'impôt. Celui-ci est prévu par la loi : ce peut être un acte juridique comme une succession ou une livraison de marchandises, une simple situation comme l'occupation d'un local meublé ou une activité comme le transport de boissons alcoolisées ou le passage d'une frontière. L'administration, lorsqu'elle a établi que la créance fiscale existe, doit évaluer la matière imposable : c'est le problème de la détermination de la base d'imposition qui exige le dénombrement des unités physique imposables ou l'estimation de leur valeur par diverses techniques d'évaluation.
Terme :
- assiette n. f.