libre pratique
- Domaine
-
- économiedouane et accise
Définition :
Situation des produits admis à l'intérieur du Marché commun au bénéfice du régime douanier intracommunautaire.
Note :
Outre les marchandises fabriquées dans les États membres, sont considérés comme en libre pratique à l'intérieur de la CEE les produits en provenance d'un pays tiers dès lors que la première importation dans un État membre a donné lieu à la perception intégrale - sans ristourne totale, ni partielle - des droits de douane et taxes équivalentes exigibles (art. 10 du traité de Rome). Un certificat de libre pratique est délivré, qui, lors de la circulation ultérieure de la marchandise à l'intérieur de la Communauté, lui assure le bénéfice du régime intracommunautaire. Le recours à cette notion s'impose pour éviter que les avantages de la libération des échanges ne soient étendus aux pays tiers qui n'assument par les obligations communautaires dont ils sont la contrepartie. Il en est cependant résulté des difficultés caractéristiques des problèmes créés par la constitution d'unions douanières. Les formalités douanières se sont trouvées alourdies par l'apparition d'un document nouveau - le certificat de libre pratique - tandis que la détermination de l'origine des marchandises était rendue plus difficile. Par ailleurs, au cours de la période transitoire, alors que le tarif extérieur commun ne s'appliquait pas intégralement, des détournements de trafics pouvaient être provoqués lorsque la différence entre les montants de droits applicables à l'égard d'un pays tiers dans deux pays membres était supérieure au montant des droits intracommunautaires augmenté des frais de transport supplémentaire entre les deux pays membres. Enfin, pour les produits d'origine extra-communautaire admis dans un pays membre dans le cadre d'un régime douanier suspensif, avant d'être transformés, un prélèvement spécial a dû être institué, qui était perçu lors de la réexportation vers un autre pays membre; son calcul était compliqué et sa perception psychologiquement délicate, car il apparaissait au redevable comme une taxe à l'exportation. Le passage à la phase définitive du Marché commun a fait disparaître pour l'essentiel des inconvénients, puisque le tarif extérieur commun s'applique uniformément; il convient toutefois de signaler qu'en l'absence de politique commerciale commune les risques de détournement de trafic subsistent, qui permettraient d'éviter les restrictions quantitatives maintenues par chacun des pays membres dans ses relations avec certains pays tiers. Dès lors, l'origine des marchandises franchissant les frontières intracommunautaires continue à être objet de contrôles attentifs de la part des services douaniers nationaux.
Terme :
- libre pratique n. f.