servitudes aéronautiques

Définition :

Servitudes spéciales instituées afin d'assurer la sécurité de la circulation des aéronefs. Elles comprennent : 1^o les servitudes aéronautiques de dégagement comportant l'interdiction de créer ou l'obligation de supprimer les obstacles susceptibles de constituer un danger pour la circulation aérienne ou nuisibles au fonctionnement des dispositifs de sécurité établis dans l'intérêt de la navigation aérienne. 2^o les servitudes aéronautiques de balisage comportant l'obligation de pourvoir certains obstacles, ainsi que certains emplacements, de dispositifs visuels ou radioélectriques destinés à signaler leur présence aux navigateurs aériens ou à en permettre l'identification ou de supporter l'installation de ces dispositifs (CAC - Art. R 241 ‑1).