cession volontaire
- Domaine
-
- financeemprunt et prêt
Définition :
Cession opérée par le débiteur de tous ses biens au bénéfice général de tous ses créanciers.
Note :
En banqueroute.
Terme :
- cession volontaire n. f.
Cession opérée par le débiteur de tous ses biens au bénéfice général de tous ses créanciers.
En banqueroute.