vente avec arrhes
- Domaine
-
- commerceachat et vente
Définition :
Vente dans laquelle l'acheteur verse, à titre de garantie, une fraction du prix de la marchandise (arrhes) au moment de conclusion du contrat.
Note :
Faute par l'acheteur de donner suite à la transaction, les arrhes sont acquises au vendeur; si, de son côté, le vendeur n'exécute pas ses obligations, il est tenu de verser à l'acheteur, avec ou sans pénalité complémentaire, le montant des arrhes reçues.
Terme :
- vente avec arrhes n. f.