société d'intérêt collectif agricole
- Domaines
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- droitdroit civil
- entrepriseentreprise sociétaire
Définition :
Société qui regroupe à la fois des agriculteurs, des organisations agricoles et des non agriculteurs (surtout des industriels ou des commerçants) afin d'exercer une fonction analogue à celle des coopératives agricoles.
Note :
Les agriculteurs et leurs organisations doivent y disposer de la majorité des voix aux assemblées générales.