tarification routière obligatoire
- Domaine
-
- transporttransport routier des marchandises
Définition :
Ensemble des dispositions applicables aux envois d'au moins 3 tonnes à une distance égale ou supérieure à 200 km (ou sur certaines relations de moins de 200 km), à l'exception des transports internationaux, de certains transports spécialisés et de certaines marchandises.
Termes :
- tarification routière obligatoire n. f.
- T.R.O.