fait du prince
- Domaine
-
- droitdroit maritime
Définition :
Interdiction par les pouvoirs publics nationaux à l'armateur ou au capitaine, d'exécuter un contrat de transport maritime. [CILF. - Commission des sciences de l'océan. - 1979].
Note :
According to the definition in Le Petit Robert and in Lexis the French term denotes an arbitrary act by a government or other power. The French definition given above is much more restriction. [Bureau de terminologie. - Division de la traduction, Commission des Communautés Européennes. - 1979].
Terme :
- fait du prince n. m.