protêt faute de paiement
- Domaine
-
- finance
Définition :
Acte dressé par un huissier par lequel le porteur d'une lettre de change fait constater le refus de paiement du tiré.
Terme :
- protêt faute de paiement n. m.
Acte dressé par un huissier par lequel le porteur d'une lettre de change fait constater le refus de paiement du tiré.