licence de détaillant établi
- Domaine
-
- commerce
Définition :
Licence demandée soit directement par l'exploitant d'une entreprise de vente au détail de produits de viande, soit en son nom par l'intermédiaire d'une association professionnelle ou interprofessionnelle et accordée aux exploitants qui réunissent les conditions requises.
Note :
Le détenteur de cette licence est tenu de renvoyer celle-ci dans le mois qui suit la cessation de son activité.
Terme :
- licence de détaillant établi n. f.