tarif conventionnel
- Domaine
-
- administration publiquesécurité sociale
Définition :
Tarif sur la base duquel les caisses assurent le remboursement des prestations en nature ou des fournitures, ce tarif ayant été établi par convention entre les caisses ou leur tutelle et la profession intéressée.
Terme :
- tarif conventionnel n. m.