assujettissement
- Domaine
-
- administration publiquesécurité sociale
Définition :
Soumission d'une personne aux règles d'un régime de Sécurité sociale lui faisant obligation de cotiser à ce régime pour bénéficier des prestations.
Note :
À la différence de l'immatriculation qui est une opération matérielle, l'assujettissement, comme l'affiliation est une situation de droit.
Terme :
- assujettissement n. m.