récupération de l'indu
- Domaine
-
- droit
Définition :
Recouvrement par un organisme de sommes qu'il a versées à tort.
Note :
En matière de pensions de vieillesse et d'invalidité, dans le régime général des salariés, la récupération de ces sommes est prescrite au bout de 2 ans. Cette récupération est impossible si l'assuré est de bonne foi et si ses ressources sont inférieures au plafond d'octroi du minimum-vieillesse.
Termes :
- récupération de l'indu n. f.
- répétition de l'indu n. f.