facture protestable
- Domaine
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- financeemprunt et prêt
- Date
Définitions :
((Facture qui)) a été instituée par l'ordonnance du 28 septembre 1967 en vue de faire de celle-ci non seulement un procédé de signification mais aussi un instrument de recouvrement des créances.
Facture établie en double exemplaire qui peut être escomptée et, à défaut de paiement à l'échéance, peut faire l'objet d'un protêt et d'une procédure d'injonction de payer.
Note :
C'est un moyen de réduire l'usage de la traite comme instrument de recouvrement, tandis que le système nouveau de crédit de mobilisation des créances commerciales (CMCC) tend à réduire pour sa part le rôle de la traite comme support de la mobilisation des créances. Une facture protestable établie entre deux commerçants, si elle précise les délais et modalités de règlement et si elle ne fait pas l'objet d'un refus ou de réserves de la part du débiteur dans les quinze jours de sa notification par voie de lettre recommandée, et considérée comme tacitement acceptée et possède la même vertu coercitive qu'une traite acceptée : les voies exécutives du protêt sont ouvertes. Pour garantir un crédit de mobilisation des créances, la facture protestable peut (sous la forme d'un deuxième exemplaire) être transmise à une banque et par celle-ci à une autre banque ou à la Banque de France. Le banquier peut exercer un recours direct contre le débiteur sans qu'il puisse lui être opposée une exception personnelle à l'encontre du fournisseur. Si notification lui en est faite sur le premier exemplaire remis au débiteur par la banque qui détenait la facture (et qui avise le débiteur de cette transmission), le débiteur ne peut se libérer qu'auprès de la banque bénéficiaire de la transmission. La simplification du recouvrement de factures multiples, concernant le même débiteur et un même terme de paiement, peut être obtenue par l'établissement d'un bordereau de factures lui-même transmissible et protestable, qui les regroupe. Le bordereau peut être remis à un banquier mandataire pour recouvrement et servir de garantie à un crédit de mobilisation.
Terme :
- facture protestable n. f.