clause pari passu
- Domaine
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- financeemprunt et prêt
- Date
Définition :
Clause par laquelle l'émetteur d'un emprunt obligataire s'engage à ne pas consentir ultérieurement au profit de nouveaux créanciers certaines garanties ou conditions sans en faire bénéficier également les obligataires de l'émission en cours.
Note :
Cette clause est fréquente dans le cas d'emprunts obligataires ou de crédits bancaires à moyen et long terme.
Terme :
- clause pari passu n. f.