taxe parafiscale
- Domaine
-
- économieimpôt
- Date
Définition :
Cotisation, contribution, taxe, redevance perçues obligatoirement en vue d'une disposition législative ou réglementaire, sous l'autorité de l'État, et destinées à certains organismes à compétence économique (certains comités professionnels), sociale (Sécurité sociale) ou professionnelle (Chambres et Bourses de commerce).
Terme :
- taxe parafiscale n. f.