dommage certain
- Domaine
-
- droitresponsabilité civile
Définition :
Préjudice dont l'existence et les effets ne peuvent être mis en doute.
Note :
Antonymes : dommage éventuel, dommage aléatoire.
Termes :
- dommage certain n. m.
- dommage incontestable n. m.